Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE (CGV)

Les présentes conditions de vente sont applicables à compter du 15/10/2024 et sont conclues d’une part par la société Rennes Aéro Formation au capital social de 5000€ dont le siège social est situé 27 rue Lobineau – 35000 Rennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 93177968000012 gérant la société Rennes Aéro Formation, et son site internet, www.airskol.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via en direct ou via le site internet www.airskol.fr dénommée ci-après «  le client ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Rennes Aéro Formation et le client et les conditions applicables à tout achat effectué en direct ou par le biais du site internet www.airskol.fr.

L’acquisition d’un ou plusieurs produits implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le client déclare d’une part que l’achat de produits en direct ou sur le site www.airskol.fr est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Rennes Aéro Formation conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.airskol.fr de la société Rennes Aéro Formation, dans la limite des stocks disponibles. La société Rennes Aéro Formation se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant le détail de son contenu et la durée correspondante. Les photographies et graphismes des produits proposés à la vente ne sont qu’à titre indicatif.

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produits sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Rennes Aéro Formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. Après validation et paiement de la commande par le client, Rennes Aéro Formation adressera un mail de confirmation et une facture au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée et réglée. Rennes Aéro Formation ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. La propriété des produits n’est transférée au client qu’après parfait paiement du prix par ce dernier. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Rennes Aéro Formation propose au client de régler ses commandes via le paiement sécurisé par carte bancaire ou PayPal, le paiement par prélèvement SEPA ou le paiement par virement bancaire.

Si le client souhaite contacter la société Rennes Aéro Formation, il peut le faire ;

Par courrier à l’adresse suivante : Rennes Aéro Formation 27 rue Lobineau – 35000 Rennes

Par email à l’adresse suivante : contact@airskol.fr

Article 5. Exécution de la commande

Le produit doit être réalisé dans les 12 mois après la date d’achat. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme effectuée et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

Le client, lors de sa commande, sera invité à indiquer ses périodes de disponibilité. Rennes Aéro Formation prendra contact avec le client dans un délai maximum de 3 jours afin de convenir d’un rendez-vous pour l’exécution du produit. Rennes Aéro Formation peut proposer au client une date de réservation allant jusqu’à deux mois suivant sa demande.

Rennes Aéro Formation se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant, en conformité des règles de l’autorité de l’Aviation Civile Française, pour effectuer ses prestations.

Les participants s’engagent et déclarent ne souffrir d’aucune maladie ou handicap pouvant exposer sa propre sécurité ou celles des autres, ne pas avoir de contre indication médicale à l’activité aérienne, accepter les risques inhérents à l’utilisation d’un avion et donner en conséquence décharge à la société Rennes Aéro Formation ainsi qu’à ses dirigeants, salariés ou sous-traitants de toute responsabilité en cas d’accident. La réservation pour un mineur est possible si celui-ci est accompagné par son représentant légal.

Toute annulation de rendez vous par le client devra s’effectuer au moins 7 jours avant la date prévue de réalisation. Dans ce cas une nouvelle date sera convenue avec le client. Dans le cas contraire la prestation sera considérée comme effectuée et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes versées.

Rennes Aéro Formation pourra annuler la réservation en cas de conditions météorologiques, humaines ou techniques défavorables ainsi qu’à chaque fois que Rennes Aéro Formation estimera que la réalisation ne peut avoir lieu en toute sécurité. Dans ce cas une autre date de réservation sera proposée.

Article 6. Rétractation 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter sa date de commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi annuler sa commande pour échange ou remboursement sans pénalité.

Article 7. Assurance

Les frais d’assurance couvrant chaque participant à un stage en vertu de la responsabilité civile liée aux aéronefs utilisés ou aux locaux sont inclus. L’assurance Responsabilité Civile souscrit par les instructeurs indépendants garantit les instructeurs de vol envers les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant leur incomber à la suite de tout incident ou accident survenu (y compris lors des vols en solo de tout élève pilote placé sous leur surveillance) dans le cadre de leurs activités aéronautiques (y compris sur tous types de simulateurs) ou en vol, pour toute exploitation d’aéronef civil. Les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par nos assureurs de même que tous dommages occasionnés à vos vêtements ou en cas de suicide ou de blessures volontaires. Il est de votre responsabilité de prendre une assurance supplémentaire si vous le jugez nécessaire.

Article 8. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site www.airskol.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Rennes Aéro Formation. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 9. Données à caractère personnel

La société Rennes Aéro Formation s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Rennes Aéro Formation. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de la société Rennes Aéro Formation. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Rennes Aéro Formation 27 rue Lobineau – 35000 Rennes.

Article 10. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Rennes.

Mise à jour le 23.10.2024